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La COTOREP
Depuis le 1er janvier 2006, les catégories
A, B et C, mentionnant le degré du handicap disparaissent. On ne
distingue plus que le handicap lourd. voir
fiche cdaph
Première section : le travail
et l'orientation professionnelle : les travailleurs handicapés
La COTOREP étudie :
 L'attribution
de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
RQTH pour les personnes présentant des problèmes
de santé limitant leur aptitude à certains emplois (la RQTH,
de catégorie A, B, ou C ou C+suivant la gravité des problèmes
de santé)
catégorie A : handicap léger et temporaire
Catégorie B : handicap professionnel modéré et durable
Catégorie C : handicap grave et définitif
Catégorie C+ : handicap nécessitant un emploi protégé
en milieu ordinaire de travail ou en milieu protégé (CAT,
atelier protégé, etc..)
L'orientation
professionnelle pour les personnes reconnues inaptes à leur ancien
emploi et devant se reconvertir, ou pour les personnes dont le handicap
nécessite une orientation spécifique:
> vers un "emploi direct" en milieu ordinaire quand une
formation de reclassement n'est pas possible ou souhaitée,
> vers une formation en centre de rééducation professionnelle
(CRP) ou en centre AFPA pour préparer un nouveau métier
ou se requalifier ou se réentrainer au travail
> vers le milieu de travail protégé type Centre d'Aide
par le Travail ou Atelier Protégé quand l'insertion en milieu
ordinaire de travail n'est pas possible
S'y réunissent en Equipe Technique des représentants de
l'ANPE, de structures spécialisées dans la recherche d'emploi
pour les travailleurs handicapés, des médecins du travail,
des travailleurs sociaux, des représentants de la sécurité
sociale (service du reclassement professionnel)
Leur avis technique sur l'orientation professionnelle des travailleurs
handicapés est présenté à une Commission
Deuxième section : les prestations
sociales et la carte d'invalidité : les adultes handicapés
La COTOREP étudie :
le
droit aux aides financières par l'appréciation de taux d'invalidité
permettant l'attribution de l'allocation adulte handicapé, de l'allocation
compensatrice pour tierce personne, de l'aide au logement, l'affiliation
à l'assurance vieillesse
l'orientation vers les milieux d'accueil et d'hébergement spécialisés
de type foyer de vie,...
le
droit aux aides sociales globales telles que : carte d'invalidité
, le macaron GIC (grand invalide civil)
S'y réunissent des médecins de la DDASS, des travailleurs
sociaux,..
Pour déposer un dossier auprès de la COTOREP, il faut :
un
certificat médical décrivant les problèmes de santé
préciser
sa demande
sur le formulaire " demande d'une personne handicapée"
, qui est aussi imprimable sur le site
du ministère de l'emploi et de la solidarité
Contentieux d'une décision de
la COTOREP concernant l'octroi des prestations sociales et l'orientation
en établissement de rééducation ou d'accueil
Il est possible de faire :
En priorité, un recours gracieux
délai
de 1 mois
courrier
par simple lettre comportant le numéro de dossier et les motivations
du recours
accompagné
des justificatifs médicaux ou autres si besoin
auprès
de la COTOREP qui a pris les décisions
Si la personne n'obtient pas satisfaction, elle peut effectuer un
recours contentieux
Lorsqu'une personne veut contester par un recours contentieux, elle doit
s'adresser aux tribunaux du contentieux de l'incapacité (TCI)
Leur compétence est
le
contentieux technique de la sécurité sociale
et
la contestation des décisions COTOREP et CDES
Le recours peut être fait maintenant par déclaration orale
ou écrite auprès de cette juridiction
les
2 parties doivent impérativement être convoquées à
l'audience et comparaitre elles-mêmes. Cependant la personne peut
se faire assister ou représenter par un avocat
délai
de 2 mois à compter de la réception de la notification
et le recours doit mentionner le nom, prénom, adresse et numéro
de dossier COTOREP
En cas de non satisfaction:
la
personne peut faire appel de la décision devant la cour Nationale
de l'Incapacité, dans un délai de 1 mois
si
elle n'est toujours pas satisfaite du jugement, elle peut en dernière
instance se pourvoir en cassation
Contentieux d'une décision COTOREP
concernant la RQTH, l'orientation et le reclassement professionnel
Le
recours en première instance se fait auprès de la
CDH : Commission Départementale des Handicapés
avec un délai de recours de 1 mois
En
cas de non satisfaction de la décision, elle n'est pas susceptible
d'appel mais d'un pourvoi en cassation , dans un délai de 2 mois
A noter :
les conclusions médicales prises en compte dans la décision
peuvent être communiquées, à la demande de la personne,
sous pli séparé, à son médecin traitant
Rappels : Les bénéficiaires
de la Loi de 87
les
travailleurs handicapés reconnus par la COTOREP
les
victimes d'accidents du traail ou de maladie professionnelle ayant une
incapacité permanente d'au moins 10%
les titulaires d'une pension d'invalidité dont la capactié
de travail et de gain est réduite d'au moins 2/3
les
anciens militaires et assimilés, titulaires d'une pension militaire
d'invalidité
veuves
et orphelins de guerre
Le SDPH Service
Départemental pour les personnes handicapées
Il a pour mission de développer toutes les actions qui favorise
l'intégration des personnes handicapées
Ainsi, ce service peut proposer :
une
information sur les droits et les questions relatives au handicap, une
orientation vers les associations et les services compétents
un
soutien technique et financier au mouvement associatif : aide au montage
de dossiers de demande de subvention (fonctionnement, équipement),
aide au montage de projets spécifiques,...
aide
à l'insertion professionnelle par l'appui à la mise en place
de centres de ressources, à la mise en place d'actions de remobilisation
une
aide à l'intégration scolaire en collège : participation
au dispositif départemental d'auxiliaires d'intégration,
interventions sur l'accessibilité des établissements scolaires
et universitaires
des
conseils pour l'aménagement de son cadre de vie : diagnostic par
rapport à l'accessibilité, contribution financière
à l'aménagement du logement sous certaines conditions
participation
au développement de projets favorisant l'accès au sports,
aux loisirs, à la culture
Contact
Conseil général
Direction des Personnes âgées et des personnes Handicapées
Hôtel du département
52 av de Saint Just
04 91 21 27 70
Références légales
Loi n° 75-534 du 30 Juin 1975
Loi du 10-07-87 (publics prioritaires)
Textes de référence de la réforme des COTOREP :
Circulaire n°2002/114 DGEFP-DGAS-DAGEMO-DAGPB du 27 février
2002, relative à la coordination des services pour les personnes
handicapées et à l’organisation des COTOREP
Circulaire n°2002/113 DGEFP/DGAS/DAGEMO/DAGPB/DRT du 27 février
2002, relative à la fonction médicale au sein de la COTOREP
Décret n°2003-641 et 2003-615 du 3 juillet 2003, JO du 5/07/03
: réforme du contentieux technique de la sécurité
sociale
Source
Compte rendu de commission santé de la Cellule d'appui 13-14
site www.handiplace.org
site www.travail.gouv.fr
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