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Conditions exigées
et déterminantes : justificatif d'identité, la résidence
en France et les ressources
l'identité
FIxé par le décret n°2005-860 du 29 juillet 2005
Pour justifier de son identité et des personnes pouvant être
à sa charge, l'étranger doit fournir l'une des pièces
suivantes :
 passeport
carte
nationale d'identité
extrait
d'acte de naissance ou du livret de famille traduit par un traducteur
assermenté auprès des tribunaux français ou par le
consul
copie d'un titre de séjour antérieur
La circulaire n°DGAS/DSS/DHOS/2005/407 du 27
septembre 2005. B.O. Sante Protection Sociale Solidarités précise que tout document attestant
l'identité du demandeur et celle des personnes à charge
peut être présenté.
Par exemple : un document nominatif
des ministères des Affaires étrangères ou de l'intérieur
ou de la Justice, un permis de conduire ou une carte d'étudiant.
La résidence :
Attention :
• La loi de finance rectificative pour
2003 (article 97) a instauré une condition de trois mois de
résidence ininterrompue en France pour pouvoir bénéficier
de l’AME (JO 31 décembre 2003).
Documents attestant de la résidence :
• passeport mentionant la date d'entrée en France
• copie d'un visa expiré
• copie d'un bail
• quittance de loyer
• facture de gaz, d'électricité, d'eau, de téléphone,
d'hôtel..
datant de plus de 3 mois (pas de justificatif à apporter pour chaque
mois)
ou encore :
• avis d'imposition, de non imposition, taxe d'habitation
• attestation d'élection de domicile établie par un
orgnaisme agréé
• attestation d'hébergement d'un CHRS
• date d'inscription scolaire des enfants
• bulletin d'hospitalisation, date de soins médicaux
• carte d'abonnement avec photo SNCF, bus,..
•...
La circulaire du 27 septembre 2005 précise
également que tout autre document de nature à prouver que
la condition est remplie peut être utiisé.
Par exemple : une attestation de scolarité d'un établisement,
un organisme de sécurité sociale ou Assedic, un bulletin
d'hospitalisation...
A noter : le délai
de trois mois prend effet à la date d'entrée sur le territoire
français.
Les ressources
Les ressources prises en
compte sont celle de toutes les personnes constituant le foyer, en
remontant sur 12 mois (ou moins selon la durée de la résidence
en France)
L'ensemble des ressources est pris en compte pour l'admission à
l'AME.
Sont également pris en compte, les avantages en nature prouvés
par un logement occupé à titre gratuit. Ceux-ci sont évalués
mensuellement et de manière forfaitaire selon la composition du
foyer.
Malgré le caractère d'instabilité et de précarité
de la situation des étrangers en situation irrégulière
qui rend la justification de leurs ressources difficile, le demandeur
doit justifier de ses ressources par tout moyen.
S'il ne dispose d'aucun
document, il lui est demandé d'établir une attestation sur
l'honneur précisant le montant de ses revenus au cours des douze
derniers mois ou depuis son installation en France s'il est là
depuis moins de douze mois. Cette déclaration sur l'honneur est
obligatoire en l'absence d'autre document relatif aux ressources.
Attention son absence du dossier entraîne nécessairement
le rejet de la demande.
Le montant des ressources doit être inférieure
au plafond fixé pour l'attribution de la CMU (voir
fiche barème)
Traitement de la demande
Le dossier
Il nécessite de remplir un formulaire administratif, que l'on peut
télécharger depuis Internet (voir ci-dessous)
Les dossiers et les dépôts de demande d'AME se font :
auprès
des services des caisses primaires d'assurance maladie,
des
centres communaux d'action sociale (CCAS) , pour les personnes sans domicile
fixe ayant fait une demande de domiciliation auprès d'un organisme
agréé
des
organismes associatifs à but non lucratif agréés
pour les recevoir, pour une durée de 3 ans renouvelable,
des
services sanitaires et sociaux du département.
à
l'établissement hospitalier (dans le cadre des permanences d'accès
aux soins de santé, PASS).
A noter : la date du dépôt de la demande est celle
à laquelle l'organisme instructeur la réceptionne. Cette date
est attestée selon le mode de dépôt par le tampon
dateur apposé sur le formulaire ou par accusé de réception
postale.
Domiciliation
Comme pour le RMI, les personnes Sans Domicile Fixe doivent élire
domicile soit auprès d'un centre communal d'action sociale soit
auprès d'un organisme agréé.
L'attribution
La décision est prise par la CPAM, par délégation
du préfet.
Elle envoie sa décision au bénéficiaire.
Dans la décision figure la date d'effet, et la durée de
validité.
L'admission est accordée pour une période d'un an à
compter de la date d'effet (qui correspond en règle générale,
à la date de dépôt de la demande).
Elle peut être reconduite chaque année.
L'admission immédiate à l'aide médicale
de l'Etat lorsque l'état du demandeur l'exige est supprimée.
Les cas d'urgence
:
Enfin, la prise en charge hospitalière
pour les personnes ne bénéficiant pas de l'AME est limitée
aux besoins urgents et vitaux.
Pour les personnes hospitalisées ou ayant
eu des soins à l'hôpital, avant le dépôt d'une
demande d'AME,
un
dossier sera à faire impérativement dans les 2 mois suivant
la date des soins,
et
l'AME prendra effet à la date d'entrée à l'hôpital
Pour celles qui en
raison de la durée trop courte de leur séjour, par exemple,
ne peuvent prétendre à l'AME, il y aura néanmoins
prise en charge des soins vitaux.
il y aura remboursement des frais engagés
par les hôpitaux grâce à une dotation forfaitaire.
Attention : une
personne qui obtient une prise en charge par un organisme d'assurance
maladie ou par l'AME, après avoir signé un engagement de
payer ses frais d'hospitalisation ou verser une provision ne pourra
pas obtenir le remboursement de cette somme par l'aide médicale.
Tableau récapitulatif
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Situation |
Couverture maladie |
Observation |
| Etranger de passage (visa court séjour,
visite dans la famille installée en métropole ou dans
les DOM) conservant sa résidence à l'étranger |
Couverture ou assurance du pays
d'origine |
Possibilité d'AME, totale
ou partielle, sur décision ministérielle (art.187-1-2°alinéa
du CFAS) |
| Etranger en situation régulière
au regard de la legislation sur le séjour, résidant
en métropole ou dans les DOM de manière ininterrompue
depuis plus de trois mois |
CMU |
Art L.380-1 et R.380-1 du CSS |
| Etranger en situation régulière
résidant en métropole ou dans les DOM depuis trois mois
au moins (à l'exception des personnes mentionnées à
l'article R.380-1 du CSS, à qui n'est pas opposable le délai
de trois mois de résidence) |
AME à titre transitoire |
Pour les soins dispensés par
un hôpital, y compris les consultations externes et les prescriptions
ordonnés par un médecin hospitalier |
| Etranger en situation irrégulière,
résidant en métropole ou dans les DOM depuis plus de
trois mois |
AME |
Pour les soins dispensés par
un hôpital, y compris les consultations externes et les prescriptions
ordonnée par un médecin hospitalier |
| Etranger en situation irrégulière
résidant en métropole ou dans les DOM depuis plus de
trois mois |
AME |
Pour les soins à l'hopital
et pour les soins de ville |
Références légales:
Circulaire n°DGAS/DSS/DHOS/2005/407 du 27 septembre
2005. B.O. Sante Protection Sociale Solidarités
Décrets n°2005-859 du 28-07-05 et n°2005-860 du 29-07-05
Circulaire DAS/RV3/DIRMI/DSS/DH/DPM n°2000/14 du 10-01-2000 relative
à l'aide médicale état (non parue au JO)
Titre III (réforme de l'aide médicale) de la loi n°99-641
du 27-07-99 portant sur la création d'une couverture maladie universelle
Loi de finances rectificative pour 2002, article 31-A (abrogation de l'accès
gratuit aux soins médicaux)
Loi de finance rectificative pour 2003 (article
97) a instauré une c(JO 31 décembre 2003). condition
de trois mois de résidence ininterrompue en France pour pouvoir
bénéficier de l’AME
Source :
Circulaires citées dans références légales
Loi de finances rectificative pour 2003
site service-public.fr
CNAMTS, dossier de presse : "la CMU l'assurance maladie pour tous",
novembre 2004
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