Ce contrat vise à
faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi
rencontrant des difficultés professionnelles et sociales particulières d'accès l'emploi

Les personnes
sans emploi
rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi
Ce sont la DDTEFP, l'ANPE qui au niveau local définiront plus précisément le public qui pourra y avoir droit, en fonction de la situation du marché du travail local

Pour la région PACA :
les bénéficaires du RMI inscrits ou non inscrits
les personnes inscrites ou non inscrites sans condition de durée d'inscriptions et bénéficiaires des minima sociaux : ASS, API, AAH, ou sortant du dispositif emploi-jeunes, sortant de prison ou encore les personnes de plus de 50 ans
les jeunes de 16 à 25 ans révolus, inscrits ou non inscrits
les bénéficaires des ateliers ou chantiers d'insertion

Un contrat à durée déterminée, d'au moins 20h, en direction du secteur non marchand

Type de contrat
Il s'agit
d'un contrat à durée déterminée
d'une durée > ou égale à 20h (sauf pour répondre à des difficultés particulières de la personne)
d'une durée minimale de 6 mois renouvelable deux fois dans la limite de 24 mois.

Employeur
Ce contrat s'adresse au secteur non marchand, c'est à dire :
les collectivités territoriales et les autres personnes morales de droit public,
les organismes de droit privé à but non lucratif,
les personnes morales chargées de la gestion d'un service public
les entreprises d'insertion par l'économie : ateliers et chantiers d'insertion
Le CAE dans le cadre du service civil volontaire : voir la fiche

A noter : la possibilité, sous l'autorité du préfet, pour les acteurs locaux du service public de l'emploi (ANPE et DDTEFP) de moduler la durée des contrats, le montant moyen de l'aide accordée,selon les caractéristiques locales de l'emploi et du chômage (une seule enveloppe financière pour la CIE et la CAE)

nécessitant la signature d'une convention

Il résulte d'une convention entre l'ANPE (pour le compte de l'Etat) et l'employeur définissant :
le projet professionnel du salarié dans le cadre de son parcours d'insertion
les conditions d'accompagnement dans l'emploi du bénéficiaire
les actions de formation et de VAE,
le montant de l'aide de l'Etat

La durée des conventions
celle des contrats
les règles de renouvellement
seront fixées par décret en Conseil d'état
Ces règles tiennent compte de la situation des personnes embauchées.

et ouvrant droit à une aide financière

Ces conventions ouvrent droit à une aide pour l'embauche.
Cette aide prend en charge une partie du coût du travail.
L'aide apportée peut être modulée en fonction de la nature de l'employeur, des conditions économiques locales et de la gravité d'accès à l'emploi.

L'employeur bénéficie :
d'une exonération des charges patronales, assurances sociales, accidents du travail et allocations familiales (dans la limite du SMIC)
d'un exonération totale de la taxe sur les salaires, de la taxe d'apprentissage, de la contribution due au titre de l'effort de construction

Pour connaitre le taux horaire du SMIC actuelle voir barème

L'employeur perçoit une aide de l'Etat dont le montant est fixé annuellement par le préfet de région et variant suivant :
la qualité des actions d'accompagnement et de formation professionnelle
le statut de l'employeur
la situation du bassin d'emploi
les difficultés d'accès à l'emploi du bénéficiaire
L'aide ne peut excéder 95% du taux horaire brut du SMIC versée par le CNASEA.
Exemple : assiette de calcul de l'aide mensuelle = SMIC horaire brut x durée hebdomadaire du travail x taux de prise en charge x 4,33
Le taux de prise en charge : pourcentage du SMIC, variable en fonction du public éligible.

Cependant, les aides de l'Etat accordées aux employeurs ne peuvent excéder 95% du taux brut du SMIC par heure travaillée. Et ce, précise le décret du 22 mars 2006, dans la limite d'une durée hebdomadaire de 35 heures.

Pour les jeunes de 16 à 25 ans révolu, préparant l'une des formations diplômante suivante :
brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS)
brevet d'état d'animateur technicien de l'éducation populaire et de la jeunesse (Beatep)
brevet d'état d'éducateur sportif (BEES)
brevet d'aptitude professionnelle d'assistant animateur technicien (Bapaat)
L'aide de l'Etat est majorée et passe de 95 % au lieu de 90 % du SMIC horaire brut.
Cette mesure est applicable de manière rétroactive pour les contrats conclus avant le 31 décembre 2005.

Les personnes en CAE ne relèvent plus du RMI sauf s'ils sont en insertion par l'activité économique.

un contrat qui peut être rompu avant son terme ou suspendu à l'initiative du salarié

Les CAE peuvent être rompus avant leur terme à l'initiative du salarié lorsque la rupture du contrat a pour projet
de lui permettre d'être embauché par un contrat à durée déterminée ou indéterminée.
ou de suivre une formation conduisant à une qualification prévue aux 4 premiers alinéas de l'article 900-3 (formations sur des secteurs porteurs d'emploi).

Le contrat peut aussi être suspendu à la demande du salarié afin de lui permettre d'effecteur une période d'essai afférente à une offre d'emploi.
En cas d'embauche à l'issue de la période d'essai, le contrat précité est rompu sans préavis.

Pour comparer le CAE avec d'autres contrats aidés voir la fiche "contrats aidés".

Source
Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale.
Décret n° 2005-243 du 17 mars 2005 relatif aux contrats initiative emploi, aux contrats d’accompagnement dans l’emploi et modifiant le code du travail
Articles L 322-4-7 du Code du Travail.
Instructions n°05-229 JS du 01-12-05 et n°05-229bis JS du 16-12-05. BOJSVA
Décrêt n°2006-342 du 22 mars 2°°6, J.O. du 24-03-2006
Projet de loi du rsa, 2008