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La modification du statut juridique des CADA a été adoptée par le parlement le 30 juin 2006 dans le cadre de la loi relative à l’immigration et à l’intégration. Ceux-ci sont désormais retirés de la catégorie des CHRS dans le code de l’action sociale pour rappeler que ces établissements doivent accueillir exclusivement des demandeurs d’asile et ne pas maintenir en prise en charge déboutés et réfugiés statutaires.
Les centres d'accueil
pour demandeurs d'asile (CADA)
Les demandeurs d'asile ayant demandé l'asile conventionnel :
ayant en cours un dossier à l'OFPRA, avec le récépissé
des 3 mois,
ou les personnes ayant une APS (autorisation Provisoire de Séjour)
d'un mois
peuvent solliciter leur admission dans un CADA (voir fiche
droit d'asile )
La demande d'admission doit être présentée auprès
d'un intervenant social (SSAE, associations locales d'aide aux demandeurs
d'asile,....).
C'est une commission qui examine les demandes d'hébergement.
Sachant que le nombre de place est inférieur à la demande,
des critères sont appliqués tels que :
femmes
avec enfants mineurs
demandes
ayant des chances d'aboutir auprès de l'OFPRA...
Le temps d'attente pour bénéficier d'une place en CADA peut
être très long (de plusieurs mois, à plus d'un an...)
Il existe un CADA à Miramas, et des places "CADA" réservées
dans certaines structures gérant de l'hébergement temporaire
à Marseille.
Les missions du CADA sont :
accueil
et hébergement
accompagnement
administratif, social et médical
animation
et scolarisation des enfants
gestion
de la sortie du centre
enfin,
Les CADA hébergent et attribuent un pécule (allocation sociale
globale) pour les dépenses courantes.
Les Centres Provisoires d'Hébergement (CPH)
pour les personnes ayant obtenu le statut de réfugié
Pour en faire la demande il est possible de s'adresser à France
Terre d'Asile
Il faut pour y accéder :
être
reconnu réfugié par l'OFPRA ou la CNDA (notification de la
décision, certificat de réfugié)
être
sans logement et sans ressources
Il existe des priorités :
être
reconnu réfugié depuis un an ou plus
être
une famille avec enfants en bas âge
être
jeune majeur
avis
médical
femmes
seules
conjoint
ou enfant de réfugié bénéficiaire d'un regroupement
familial et ayant déposé une demande d'asile
Les missions des CPH sont :
héberger
et préparer l'insertion des réfugiés en 6 mois (exceptionnellement
renouvellement de 6 mois), avec apprentissage de la langue française.
Les personnes sont donc :
hébergées
et nourries,
bénéficient
d'une aide socio-professionnelle
A noter : les personnes en CPH ont droit :
au
RMI
à
la CMU
A noter : faute de solutions dhébergement dans le
droit commun, les réfugiés qui ont été pris
en charge en CADA n'en sortent que difficilement, ce qui sature le système.
Idem pour ceux qui sont en CPH, qui n'en sortent pas dans les délais
prévus.
Les associations spécialisées
Des associations spécialisées peuvent aussi intervenir
pour aider les personnes ayant obtenu le statut de réfugié
à trouver des logements.
Ces associations doivent exercer dans le cadre de protocoles ou interviennent
notamment les DDASS.
sur Marseille,
ELIA (Evaluation Logement Initiatives
Altérité)
Pour qui?
pour
les personnes ayant obtenu le statut de réfugié statutaire.
Pour quoi?
pour
chercher, trouver, louer, rénover des appartements,
dans
le parc privé ou public,
Comment ?
L'association travaille dans le cadre d'un protocole signé
entre la DDASS, l'ADRIM, Habitat Pluriel et SARA, ce qui signifie qu'elle
ne peut recevoir des personnes que si celles-ci sont adressées
par ces organismes.
Les travailleurs sociaux des associations signataires du protocole assurent
l'accompagnement social et éducatif.
ELIA recoure au bail glissant : l'associaiton est d'abord locataire et
fait ensuite glisser le bail au nom de la famille hébergée,
selon un délai variant entre 6 mois et un an.
voir la fiche spécifique
bail glissant
Contact
ELIA
1 rue Saint Férréol
13001 Marseille
04 91 13 01 63
fax : 04 91 33 55 01
www.eliasud.org
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